Amendement n° 2556 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot : "quatre", par le mot : "quinze".

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d'avoir un délai de quinze jours pour constituer un rapport sérieux.