Amendement n° 2557 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot : "quatre", par le mot : "dix".

Amendement de repli.