Amendement n° 2563 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots : "ou", par les mots : "et".

Il est nécessaire de cumuler les critères pour ne pas rendre ce geste anodin.