Amendement n° 2572 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Toute personne dissuadant ou entravant cette révocation se rend coupable d'un délit pénal."

L'exposé des motifs

Toute personne qui viendrait entraver la décision du malade commettrait un délit pénal.