Amendement n° 2584 de M. Buon Tan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est exprimée de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser dès l'article L. 1110-9 du code de la santé publique que la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.