Amendement n° 2585 de M. Buon Tan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « expresse » insérer les mots : « et libre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que la demande d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande librement exprimée par toute personne malade remplissant les conditions définies par la présente proposition de loi.