Amendement n° 2588 de M. Buon Tan à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le demandeur ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « Ce dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.