Amendement n° 2594 de M. Buon Tan à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « exposant » insérer les mots : « de manière exhaustive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le rapport rédigé lors de toute assistance médicalisée active à mourir doit exposer de manière exhaustive les conditions du décès.