Amendement n° 2597 de M. Buon Tan à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, après les mots : " un rapport exposant" sont insérés les mots : "de manière exhaustive".

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le rapport rédigé lors de toute assistance médicalisée active à mourir doit exposer de manière exhaustive les conditions du décès.