Amendement n° 2600 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique définit déjà le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) vient de publier les conclusions d’une enquête réalisée par l’institut BVA au téléphone en janvier 2021 auprès d’un échantillon de 902 Français âgés de 50 ans et plus, considéré comme représen… (extrait)