Amendement n° 2605 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "deux", par le mot : "quatre".

L'exposé des motifs

Il est nécessaire qu'il y ait au moins quatre praticiens afin de favoriser la collégialité du rapport.