Amendement n° 2610 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "huit", par le mot : "douze".

Douze jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.