Dans le sixième alinéa, substituer aux mots « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu » les mots : « les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté »
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté : -méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procedure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa decision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des guaranties entourant la procedure collégiale des arrêts de traitement ; - est en deça des règle… (extrait)