Dans le sixième alinéa, après le mot « rapport », insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et après avis de la Haute autorité de santé »
Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montre que la présente proposition de loi est en deçà de la législation belge.