Amendement n° 2628 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, le mot : "deux", est remplacé par le mot : "dix".

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Une telle décision nécessite du temps.