Amendement n° 2638 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

L'exposé des motifs

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Entre l’a… (extrait)