Amendement n° 2642 de Mme Sereine Mauborgne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique. Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l'application d'une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; … (extrait)