Amendement n° 2660 de Mme Agnès Thill à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet article 5bis semblent ignorer que a loi s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il soit besoin de le mentionner explicitement. Ce qui est nécessaire pour étendre le système des soins palliatifs, c'est avant tout des crédits budgétaires.