Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-14. -Lorsqu’il revient à une personne de confiance d’exprimer la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quant à sa fin de vie selon les conditions fixées aux articles L1111-12 et L1111-13 du code de la santé publique, celle-ci, si elle en ressent le besoin, peut demander un accompagnement psychologique afin de l’aider dans sa prise de décision et tout au long du processus. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, il revient à un proche de confiance d’exprimer la volonté de celle-ci. Cela représente souvent une lourde charge psychologique pour des personnes qui n’y sont pas nécessairement préparées. Combien de personnes se sont retrouvées bien seules face à la lourdeur d'un tel choix. Des peurs ou un sentiment de culpabilité peuvent survenir et empêcher toute décision ou plonger dans une détresse psychologique la personne qui doit s'en charger. Il convient donc de garantir la possibilité, pour la personne de confiance qui en exprime le besoin, un accompagnement…
Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.
n° AS102Mme Valéria Faure-Muntian LAREMRetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Après la…
n° AS103Mme Valéria Faure-Muntian LAREMRetiréI. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au…
n° AS221M. Philippe Chalumeau LAREMRetiréUne liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin…
n° 374M. Xavier Breton LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 774M. Patrick Hetzel LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1477M. Julien Ravier LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1503M. Frédéric Reiss LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1912Mme Valéria Faure-Muntian LAREMEn attente d'examenI. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au…
n° 2631M. Marc Le Fur LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 3074M. Philippe Chalumeau LAREMEn attente d'examenAprès l’article 3 insérer l’article suivant :
« Une liste de médecin pourra être établie par la délégation départementale de…