L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas … (extrait)
Le second volet des directives anticipées inspiré des recommandations du rapport du professeur Sicard, ancien président du CCNE, a pour objet de préciser les situations cliniques et les traitements, limitations ou arrêts de traitement souhaités par le patient, lorsque la personne est atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur. Ces di… (extrait)