Amendement n° 2718 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contradiction entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance, les directives anticipées l’emportent sur le témoignage de la personne de confiance mentionné à l’article L1111-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser la hiérarchie entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance.