Tombé.
A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenu de » le mot : « peut ».
L'objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d'assistance médicale active à mourir d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'accepter sa demande.