Amendement n° 2731 de M. Didier Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et ne peut emporter de conséquences pour le professionnel de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé de jouir pleinement de leur clause de conscience en insistant sur le fait que tout refus de participation à une procédure d'assistance médicalisée active à mourir ne peut entraîner de conséquences.