Rédiger ainsi l'article 5 bis : "A l'article 1110-9 du code de la santé publique: 1° Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai". 2° Compléter cet article par les mots: "sur l'ensemble du territoire". "
L'objectif de cet amendement est de préciser l'article L. 1110-9 du code de la santé publique accordant à toute personne malade dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement en insistant sur le fait que ce droit doit être garanti sans délai.