Amendement n° 2735 de M. Didier Martin à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et".

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.