Amendement n° 2736 de M. Didier Martin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide".

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.