Amendement n° 2737 de M. Didier Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de trois jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un délai maximal de trois jours au médecin pour saisir deux autres praticiens afin de répondre à une demande d'assistance médicalisée active à mourir.