Amendement n° 2738 de M. Didier Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d'exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer leur volonté.