Amendement n° 2740 de M. Didier Martin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir. En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d'une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).