Amendement n° 2741 de M. Didier Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Suppression de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.