Amendement n° 2744 de M. Didier Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la décision ne soit pas une décision individuelle du médecin de la personne malade mais bien le résultat d'une concertation entre différents praticiens.