Amendement n° 2746 de M. Didier Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.