Amendement n° 2763 de M. Dominique Potier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Ajouter l’article suivant : « Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’ensemble de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 notamment sur les enjeux de mise en œuvre des directives anticipées et de la possibilité de recours à une sédation profonde. Il évaluera également le déploiement de l’offre de soins palliatifs sur tous les territoires et sans discrimination de quelque nature que ce soit. Il étudiera par ailleurs la possibilité… (extrait)

L'exposé des motifs

Après le rapport éclairant de Didier Sicard de décembre 2012, les États généraux de la bioéthique inaugurés le 18 janvier 2018 ont été une contribution précieuse au débat citoyen sur les enjeux bioéthiques. C'est dans ce temps politique que la question portant sur les limites éthiques encadrant la fin de vie est à nouveau posée. La fécondité des échanges démocratiques actuels dépendra en partie de… (extrait)