Amendement n° 2765 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

a l'alinéa 7 remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée "Il intervient dans un délai convenu entre la personne malade et le médecin.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose au patient de rester maitre des horloges quant à son décès.