Amendement n° 2766 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2 après le mot "application" insérer le mot "stricte"

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le caractère légal de la personne de confiance. ainsi l'article L. 1111-6 du code de santé publique précise notamment "Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée." Dès lors, s'agissant d'une cosignature, le patient est réputé conscient de ses actes. Cette rédaction issue de la commission et cet amendement permettent en outre de … (extrait)