Amendement n° 2767 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : "le présent rapport s'attachera à prendre en compte la situation sociale et familiale de la personne concernée."

L'exposé des motifs

le présent amendement vise à prendre en compte la situation sociale de la personne.