insérer un article ainsi rédigé Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport précisant la répartition du nombre de directives anticipées rédigées en application de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique réalisées devant les médecins traitants et dans les services hospitaliers.
Le présent amendement propose un rapport qualitatif sur la réalisation des directives anticipées.