Amendement n° 2772 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : “Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."

L'exposé des motifs

La loi Claeys-Leonetti répond à la quasi-totalité des situations de la fin de vie. C’est ce que souligne le rapport d’évaluation de l’IGAS d’avril 2018 : « la loi offre une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain. » Néanmoins, cette loi est encore trop peu connue des professionnels. Loin du besoin d’une nou… (extrait)