Amendement n° 2776 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »

L'exposé des motifs

Après le cinquième alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »