À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
L’existence de directives anticipées est aujourd’hui prévue par l’article R. 1111-18, V du code de la santé publique. L’information du droit du malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L. 1111-6 du code mais il n’existe pas de droit à l’information du malade sur les directives anticipées dans la partie législative du code de la santé publique. Cet amendement pallie cet… (extrait)