Amendement n° 2798 de Mme Nadia Essayan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec precision car elle entraîne des consequences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci… (extrait)