Amendement n° 2800 de Mme Nadia Essayan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette clause de conscience de tout effet. Or elle constitue le pendant de la liberté du patient de choi… (extrait)