Amendement n° 2812 de Mme Nadia Essayan à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le dispositif de consultation de deux autres praticiens est très imprécis, alors qu’est en cause une liberté personnelle. On ne connaît pas le degré d’indépendance ou de dépendance de ces médecins par rapport au médecin traitant; On ne connait pas les modalités de la saisine de ces praticiens. Le comité des droits de l’homme de l’ONU avait critique en son temps la legislation hollandaise au motif … (extrait)