Amendement n° 2824 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article 2. En effet, Grâce la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander l… (extrait)