Amendement n° 2827 de Mme Alexandra Louis à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi prévoit une procédure particulière dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées. Cet article va à l’encontre de l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti. Ainsi et en cohérence avec les premiers amendements de suppression, cet amendement propose la suppression de cet article. En effet, grâce la loi du 2 fé… (extrait)