Amendement n° 2830 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi propose d’instituer une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir, laquelle sera chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Par souci de cohérence a… (extrait)