Amendement n° 2840 de Mme Alexandra Louis à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 bis de la proposition de loi inscrit dans le code de santé publique, le droit pour toute personne malade à accéder à des soins palliatifs et un accompagnement sur l’ensemble du territoire. Par souci de cohérence avec les amendements de suppression précédents, cet amendement se propose de supprimer l’article 5 bis. En effet, grâce la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, les pati… (extrait)