Amendement n° 2843 de Mme Alexandra Louis à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 ter de la proposition de loi prévoit qu’en l’absence de directives anticipées du patient ou de désignation d’une personne de confiance ou lorsque le patient est incapable d’exprimer sa volonté, le médecin doit consulter non plus la famille ou des proches, mais plus précisément l’époux, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, le ou les enfants maj… (extrait)