Amendement n° 2845 de Mme Alexandra Louis à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 quater de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Par souci de cohérence avec les amendements de suppression précédents, cet amendement se propose de supprimer l’article 5 quater. En effet… (extrait)