I. - À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, mettre en place dans les établissements de soins un registre des sédations terminales qui tiennent compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. II. - Ce registre peut être mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. III. - Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application d… (extrait)
Il faut faire en sorte que, dans les établissements de santé, cette sédation terminale ne devienne une pratique répandue pour éviter des actes de soin dans les derniers moments et « perdre du temps » avec des patients ne relevant pas de la tarification à l’acte (T2A). Aussi, pour éviter toute dérive et un recours systématique à la sédation, il conviendrait de mettre de place un dispositif de contr… (extrait)